demander un congé sabbatique

Demander un congé sabbatique

 

Pour demander un congé sabbatique il suffit d’envoyer un courrier recommandé à l’entreprise trois mois à l’avance minimum.

 

L’employeur peut soit accepter le congé tel que défini dans la lettre; soit refuser, soit accepter en imposant un différé : maximum 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salarié et maximum 6 mois pour les autres.

 

Lorsque l’employeur refuse il doit impérativement justifier soit choix. Dans tout les cas le salarié doit-être averti du chois par recommandé ou contre décharge.

 

Il faut aussi savoir que l’employeur a le droit de refuser lorsqu’il y a trop de congé simultanément.

Voici la règle :

entreprise de plus de 200 salariés : 1.5% de l’effectif pour le congé sabbatique ou 2% de l’effectif tout congé confondu. Au delà de ces taux l’employeur est dans la légalité la plus total.

 

Entreprise de moins de 200 salariés : 1.5% de l’effectif pour le congé sabbatique ou 2% du nombre total de jours travaillé dans les douze mois  précédent le départ en congé.

Si l’absence d’un salarié peut avoir des conséquence préjudiciable sur la bonne marche de l’entreprise, le comité de d’entreprise de cette entreprise peut décider d’un refus.

Le seul recours possible après un refus le gal ou pas est le conseil des Prud-homme.

 

 

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